Exigences légales

Directive sur l'accessibilité du Web (WAD)

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La directive sur l'accessibilité du Web est une directive de l'UE de 2016 qui exige que les sites Web et les applications mobiles de tous les pouvoirs publics soient accessibles conformément à la norme EN 301 549. La directive concerne les autorités publiques, les municipalités, les régions et les organisations financées par des fonds publics à travers l'UE. En Suède, la directive a été mise en œuvre par le biais de la loi DOS (Loi sur l'accessibilité aux services publics numériques). La WAD demande aux organisations publiques de publier des déclarations d'accessibilité, de proposer des alternatives accessibles aux contenus inaccessibles et de mettre en place des processus de traitement des plaintes. La directive couvre à la fois les sites web existants et les nouveaux sites web ainsi que les applications mobiles, avec des délais de mise en conformité spécifiques. La non-conformité peut entraîner des sanctions et des demandes d'action de la part des autorités réglementaires nationales telles que DIGG en Suède.

Glossaire